Déclaration location saisonnière en mairie : guide complet 2024
Vous mettez votre logement en location sur Airbnb, Abritel ou Booking ? Avant de publier votre première annonce — ou dès aujourd'hui si vous êtes déjà en ligne — vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Cette obligation, longtemps ignorée, est désormais au cœur du dispositif renforcé par la loi Le Meur de novembre 2024. Voici tout ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Pourquoi déclarer sa location saisonnière en mairie ?
La déclaration en mairie n'est pas une formalité optionnelle : c'est une obligation légale inscrite à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme depuis 2009. Elle permet aux communes de recenser les meublés touristiques sur leur territoire, de collecter la taxe de séjour, et de faire respecter les règles d'urbanisme.
Concrètement, déclarer votre bien présente trois avantages directs :
- Vous êtes en conformité avec la loi, ce qui vous protège en cas de contrôle ou de plainte de voisinage.
- Vous pouvez légalement louer sur toutes les plateformes, qui exigent de plus en plus souvent le numéro d'enregistrement.
- Vous évitez des amendes pouvant atteindre 5 000 € pour défaut de déclaration, et jusqu'à 50 000 € pour les infractions les plus graves introduites par la loi Le Meur.
Depuis 2024, les plateformes comme Airbnb sont tenues de vérifier et afficher le numéro d'enregistrement de chaque annonce. Un logement sans numéro peut être dépublié automatiquement.
Qui est concerné ?
Résidence principale
Si vous louez votre résidence principale (le logement dans lequel vous habitez au moins 8 mois par an), la déclaration en mairie s'applique à partir du premier jour de location. La limite légale est de 120 nuits par an. Au-delà, vous entrez dans le régime des résidences secondaires soumises à des règles plus strictes.
La déclaration se fait via le formulaire Cerfa 14004*04 (déclaration de meublé de tourisme) ou via la plateforme Declaloc si votre commune y est raccordée.
Résidence secondaire
Pour une résidence secondaire ou un investissement locatif, les obligations sont plus lourdes :
- Déclaration en mairie (Cerfa ou Declaloc) — obligatoire sans exception.
- Autorisation de changement d'usage — obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice, etc.) et dans les communes qui ont délibéré en ce sens.
- Compensation — dans certaines grandes villes, vous devez transformer en logement résidentiel une surface équivalente à celle que vous mettez en location touristique.
Bon à savoir : même dans les villages et communes rurales, la déclaration en mairie est obligatoire depuis 2009. La loi Le Meur n'a fait que renforcer les contrôles et durcir les sanctions.
Les démarches étape par étape
Option 1 : Via Declaloc (la voie numérique recommandée)
Declaloc est le téléservice national créé par la loi Le Meur pour simplifier et centraliser les déclarations. Il est accessible sur le site officiel du gouvernement.
Étapes :
- Créez votre compte sur Declaloc avec votre identifiant France Connect.
- Renseignez l'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal, commune).
- Précisez le type de logement (appartement, maison, studio, etc.) et le nombre de pièces.
- Indiquez si c'est votre résidence principale ou secondaire.
- Validez votre déclaration.
Résultat : vous recevez immédiatement un numéro d'enregistrement à 13 chiffres (ou un identifiant communal selon le paramétrage de votre mairie). Ce numéro est à intégrer dans toutes vos annonces en ligne.
Declaloc est progressivement déployé dans les communes françaises. Si votre commune n'est pas encore raccordée, utilisez le Cerfa papier décrit ci-dessous.
Option 2 : Via le formulaire Cerfa 14004*04
Le Cerfa 14004*04 est le formulaire papier officiel de déclaration de meublé de tourisme. Il est téléchargeable sur le site service-public.fr ou disponible à l'accueil de votre mairie.
Informations à renseigner :
- Identité du propriétaire (ou du mandataire si vous passez par une conciergerie)
- Adresse complète du logement
- Nombre de pièces et capacité d'accueil (nombre de personnes)
- Période de mise en location envisagée
- Type de résidence (principale ou secondaire)
Comment le déposer :
- En mairie, à l'accueil du service urbanisme ou du service habitat
- Par courrier recommandé avec accusé de réception
- Par email si la mairie l'accepte (de plus en plus fréquent)
La mairie dispose de 15 jours pour accuser réception. En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration est réputée enregistrée.
Que faire du numéro d'enregistrement ?
Une fois obtenu, votre numéro de déclaration doit figurer :
- Sur toutes vos annonces Airbnb, Abritel, Booking, etc.
- Dans votre contrat de location remis aux voyageurs
- Sur votre déclaration de taxe de séjour mensuelle ou trimestrielle
Délais et sanctions en cas d'oubli
Délais
Il n'existe pas de délai de grâce officiel : la déclaration est obligatoire avant la première mise en location. En pratique, si vous êtes déjà en ligne sans numéro d'enregistrement, vous devez régulariser immédiatement.
Sanctions
Avant la loi Le Meur, le défaut de déclaration était sanctionné par une amende de 450 €. La loi de novembre 2024 a considérablement durci ce régime :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut de déclaration en mairie | Jusqu'à 5 000 € d'amende |
| Fausse déclaration (fausse adresse, fausse qualification résidence principale) | Jusqu'à 50 000 € + remboursement des avantages fiscaux indûment perçus |
| Dépassement des 120 nuits pour une résidence principale | Amende par nuit en excès |
| Location sans autorisation de changement d'usage (grandes villes) | Jusqu'à 50 000 € + astreinte journalière |
Attention : les plateformes sont désormais solidairement responsables du respect de ces règles. Airbnb et Abritel ont commencé à dépublier les annonces sans numéro d'enregistrement valide, en particulier dans les communes les plus contrôlées (Paris, Nice, Bordeaux, Annecy).
Ce que la Loi Le Meur change pour les déclarations
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 — dite loi Le Meur — marque un tournant majeur pour les déclarations de location saisonnière. Voici les principales évolutions :
1. Generalization de l'obligation d'enregistrement
Avant la loi Le Meur, seules les communes ayant délibéré pouvaient imposer l'enregistrement. Désormais, toute commune peut l'exiger sans délibération préalable. Le droit est inversé : c'est au propriétaire de se renseigner et de déclarer proactivement.
2. Declaloc : le guichet unique national
La loi crée et impose le déploiement de Declaloc, la plateforme nationale de déclaration. L'objectif est d'harmoniser les déclarations à l'échelle nationale et d'interconnecter les systèmes des mairies pour faciliter les contrôles croisés.
3. Numéro d'enregistrement obligatoire sur toutes les annonces
La loi impose aux plateformes d'afficher le numéro d'enregistrement sur chaque annonce et de le transmettre aux communes sur demande. Les plateformes non conformes s'exposent elles-mêmes à des sanctions.
4. Renforcement des pouvoirs communaux
Les maires peuvent désormais :
- Limiter à 90 jours la durée de location annuelle pour les résidences principales (contre 120 jours sans délibération)
- Définir des zones de limitation pour les résidences secondaires
- Instaurer un quota de meublés touristiques par quartier
5. DPE obligatoire progressif
Les logements classés F ou G (passoires thermiques) seront progressivement interdits à la location touristique, selon un calendrier progressif jusqu'en 2034.
Pour une analyse complète de toutes les implications de la loi, consultez notre guide complet sur la loi Le Meur 2024.
Questions fréquentes (FAQ)
Faut-il déclarer même si je loue seulement quelques week-ends par an ?
Oui. L'obligation de déclaration s'applique dès la première nuit de location, quelle que soit la fréquence. Il n'existe pas de seuil minimum de nuits en dessous duquel la déclaration serait facultative.
Mon bien est dans un village de 500 habitants. Suis-je vraiment concerné ?
Oui. Depuis 2009, l'obligation de déclaration s'applique à toutes les communes françaises, sans exception de taille. La différence avec les grandes villes, c'est l'absence fréquente d'obligation de changement d'usage et de quota — mais la déclaration de base reste obligatoire partout.
J'ai loué via Airbnb pendant des années sans déclarer. Que dois-je faire ?
Régularisez immédiatement : remplissez le Cerfa 14004*04 ou déclarez sur Declaloc. La régularisation spontanée est toujours préférable à une découverte lors d'un contrôle. En cas de question, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en droit immobilier ou d'un expert-comptable.
Le numéro d'enregistrement et le numéro de SIRET, c'est la même chose ?
Non. Le numéro d'enregistrement obtenu via Declaloc ou en mairie est un identifiant de meublé de tourisme (déclaration urbanistique). Le SIRET est votre identifiant fiscal en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Les deux peuvent être obligatoires selon votre situation.
Ma mairie n'est pas raccordée à Declaloc. Que faire ?
Utilisez le Cerfa 14004*04 papier à déposer directement en mairie. Si votre mairie dispose déjà de son propre système de télédéclaration, utilisez-le à la place.
Est-ce que la déclaration en mairie remplace la déclaration fiscale ?
Non. Ce sont deux démarches distinctes. La déclaration en mairie (Cerfa / Declaloc) concerne l'urbanisme et la police des locations touristiques. La déclaration fiscale de vos revenus locatifs (formulaire 2042 C PRO pour le régime micro-BIC) est une obligation fiscale séparée, auprès des impôts.
Dois-je renouveler la déclaration chaque année ?
En général, non : la déclaration en mairie est valable indéfiniment tant que la situation du bien ne change pas. Certaines communes imposent un renouvellement annuel — vérifiez auprès de votre mairie.
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